ICISS: Foire aux questions


Processus de demande

Qu’est-ce qu’une demande complète?

Une demande est jugée complète seulement lorsque l’aire de production a été validée par l’OGVG, FCO et/ou un audit des acres non déclarés.

Que se passe-t-il si je n’ai pas un plan d’affaires?

Vous n’avez pas besoin d’avoir un plan d’affaires pour présenter votre demande. Vous pouvez indiquer que vous n’avez pas un plan formel et donner dans votre demande un aperçu de tout plan général prévu pour votre entreprise.

Les requérants qui n’ont pas encore un plan d’affaires peuvent faire une demande ponctuelle de fonds de jusqu’à 5 000 $ pour embaucher un expert-conseil à cette fin. Si ces fonds sont accordés, ils seront considérés comme étant une activité et seront déduits du montant total admissible.

 

Comment dois-je calculer mon aire de production?

L’aire de production se fonde sur le nombre de pieds carrés qu’un requérant déclare à un organisme responsable de son secteur : Fleurs Canada (Ontario) (FCO) ou l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG). L’aire de production ne comprend pas les allées, les aires de rassemblement, la zone du collecteur/de la chaudière ou les zones d’entreposage et d’emballage.

Si vous avez une aire de production qui n’a pas été déclarée à FCO ou à l’OGVG, AAC organisera un audit sur place pour vérifier cette aire après la soumission de votre demande. 

 

Mon exploitation a 1,2 million pieds carrés que j’ai déclarés à l’OGVG et 20 000 pieds carrés utilisés pour la propagation. Puis-je présenter une demande séparée pour ces deux aires?

Non, vous devez faire une seule demande initiale pour votre exploitation et vous serez admissible théoriquement à la subvention maximale fondée sur une aire de 1,2 million pieds carrés – l’aire maximale admissible pour le programme.

J’ai une activité qui a été approuvée pour une aide financière dans le cadre du programme Cultivons l’avenir 2 (CA2). Puis-je faire une demande de financement pour la même activité dans le cadre de l’ICISS?

Les dépenses pour lesquelles vous avez soumis une demande de financement ou reçu des fonds d’une autre source gouvernementale, y compris Cultivons l’avenir 2 (CA2), sont inadmissibles.

Est-ce que la marijuana à des fins médicales est admissible au programme?

Non. Les requérants admissibles comprennent seulement les exploitations qui font pousser ou propager des légumes, des fruits, des herbes culinaires ou des fleurs et qui, en date du 23 mars 2017, disposaient d’au moins 20 000 pieds carrés d’aire de production.