PCA: Section H ACTIVITÉS NON ADMISSIBLES

 

Les activités non admissibles comprennent, sans s’y restreindre, ce qui suit :

  • les activités qui visent uniquement à respecter les exigences de la loi dans le cadre des opérations normales de l’entreprise;
  • les activités qui visent uniquement à faire respecter les exigences de la loi dans le cadre des opérations normales de l’entreprise;
  • les activités visant à influer/exercer des pressions directement sur tout palier du gouvernement;
  • les activités qui font explicitement la promotion de produits de l’Ontario au détriment de ceux d’un autre territoire ou province;
  • les activités qui visent des campagnes promotionnelles ou la valorisation de la marque pour l’Ontario (comme l’utilisation du logo « Ontario, terre nourricière »);
  • les activités qui font partie de l’exploitation ou de l’expansion commerciale normale d’une organisation/entreprise;
  • la recherche de base, c’est-à-dire le travail expérimental ou théorique entrepris surtout pour acquérir de nouvelles connaissances sans application commerciale ou autre application spéciale;
  • les activités qui ne se conforment pas à toutes les exigences applicables des lois, y compris les lois environnementales et les exigences, règlements administratifs, ordonnances, approbations et permis sur la santé et la sécurité du public;
  • les activités/projets qui reçoivent déjà une aide financière à 100 % d’autres sources, y compris des sources gouvernementales et non gouvernementales;
  • les activités indiquées dans la section sur les activités de la catégorie de projet choisie (voir l’annexe 1).

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’admissibilité pour les secteurs de l’aquaculture, des chevaux, du tabac, des plantes ornementales, des suppléments alimentaires ou nutritionnels, des aliments pour animaux de compagnie et de l’agroentreprise élargi à l’annexe 2.