PCA: ANNEXE 4 : CONDITIONS

Déclaration du requérant

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d’être lié aux conditions du Programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) à l’intention des organisations et partenariats.

Le requérant doit être une entité juridique (personne morale) admissible en vertu du programme d’aide financière à frais partagés du PCA à l’intention des organisations et partenariats. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par le requérant à signer le formulaire en son nom et à lier le requérant au contenu du formulaire. On fait référence à cette personne avec le mot « vous » ci-dessous.

Vous devez confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant :

  • Vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez de respecter toutes les exigences du programme d’aide financière à frais partagés du PCA à l’intention des organisations et partenariats énoncées dans le guide du programme. Ce guide précise les conditions du programme et la description des catégories de projet.
  • Toute l’information apparaissant sur le formulaire de demande du projet est véridique, exacte et complète, au meilleur de vos connaissances.
  • Vous avez divulgué dans la demande toutes les sources proposées de financement du projet incluant, entre autres, les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et ces fonds ne dépassent et ne dépasseront pas 100 % des dépenses totales du projet.
  • Vous ne devez présentement aucune somme à la province de l’Ontario ou, si tel est le cas, vous avez joint à la demande une description du montant dû en question.
  • Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes ou avez été titulaire d’une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, vous ou cette âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.
  • Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) est député à la Chambre des communes ou sénateur, vous ou cette âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir des fonds du Canada dans le cadre du PCA.

Vous devez également confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant :

  • Vous conserverez tous les dossiers relatifs à tout paiement qui a été versé au requérant dans le cadre du programme, notamment toutes les factures et preuves de paiement pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement.
  • La province de l’Ontario, le Canada, ou l’Agricultural Adaptation Council peut publier des renseignements sur le projet/les activités, y compris le montant du financement approuvé ou obtenu dans le cadre du programme du PCA, la nature de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom du requérant.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit au nom du requérant :

  • Le PCA est un programme discrétionnaire et sans engagement. Des fonds ne seront versés que si l’Ontario reçoit tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario et tous les montants nécessaires du Canada et que si le requérant respecte toutes les conditions du PCA, y compris les critères d’activités admissibles, de dépenses admissibles, d’activités non admissibles, de dépenses non admissibles, de priorités et de publics cibles du programme.
  • S’il est déterminé que le requérant a reçu un paiement auquel il n’était pas admissible, à la suite d’une erreur administrative ou autre, le requérant remboursera la totalité des paiements qu’il n’avait pas le droit de recevoir – y compris tout surplus, tel que déterminé.
  • Tout paiement qui a été versé au requérant pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu’a le requérant envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.
  • L’Ontario, un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, y compris leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, opinion, représentation, garantie ou communication d’information dans le cadre du PCA.
  • L’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) pourrait divulguer les renseignements fournis dans le cadre du PCA pour vérifier si le requérant respecte les conditions d’autres initiatives de financement fédérales ou provinciales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité du requérant et de s’assurer qu’il n’y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis pour le programme du PCA pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom du requérant :

  • Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les documents justificatifs, à l’Ontario ou à un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) et aviser immédiatement l’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements seraient modifiés.
  • Fournir au Canada, à l’Ontario ou à un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant), de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, inspection sur place ou vérification.
  • Permettre des inspections sur place et des vérifications effectuées par l’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant), après préavis et durant les heures normales d’ouverture, afin de vérifier l’admissibilité et d’évaluer la conformité aux exigences du PCA.
  • Permettre des examens effectués par l’Ontario concernant les renseignements relatifs à d’autres programmes et initiatives exécutés par ou pour l’Ontario auxquels le requérant s’est inscrit ou pour lesquels il a présenté une demande.
  • L’utilisation par l’Ontario, un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant)  ou le Canada du nom et des coordonnées du requérant pour communiquer avec lui dans le but d’évaluer l’efficacité des programmes du PCA, ou pour toute autre raison similaire.
  • Advenant un conflit entre toute information fournie dans les guides, les lignes directrices et l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre aura préséance.
  • Sauf erreurs et omissions.