PCA: Section I EXIGENCES EN MATIÈRE D’ASSURANCE POUR LE REQUÉRANT

Les requérants qui signent une entente avec l’AAC pour leur projet doivent souscrire une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 millions de dollars par événement. Cette assurance doit préciser que l’AAC est un assuré additionnel sur la police et comprendre les avenants précisés dans l’entente. L’assurance doit rester en vigueur pendant toute la durée de l’entente.