PCA: Section G DÉPENSES NON ADMISSIBLES

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s’y restreindre, ce qui suit :

  • les coûts associés à la préparation de la demande d’aide financière;
  • les dépenses qui ne sont pas spécifiquement requises pour réaliser le projet;
  • les dépenses engagées avant la date d’approbation du projet (date d’approbation par le conseil d’administration de l’AAC), sauf indication contraire dans la section sur la durée du projet de la catégorie de projet choisie (voir l’annexe 1) ainsi que dans l’entente de financement conclue entre l’AAC et le requérant approuvé;
  • les frais généraux associés à la réalisation normale des opérations du requérant et/ou des partenaires, comme les coûts associés à l’observation des exigences de la loi dans le cadre des opérations normales de l’entreprise, les salaires et les avantages sociaux du personnel non contractuel, les locaux à bureaux, les services publics, le téléphone, le matériel, la main-d’œuvre, le conseil d’administration, les comités, les assemblées annuelles, etc.;
  • les coûts ordinaires liés à la mise sur pied d’une entreprise commerciale;
  • les coûts visant à assurer la conformité des opérations actuelles aux règlements applicables en vigueur;
  • les biens ou services fournis par les départements ou organismes fédéraux ou provinciaux;
  • les coûts des projets de formation et de perfectionnement des compétences visant à remplir les exigences nécessaires à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade;
  • les coûts de participation à des programmes de formation, de mentorat et d’encadrement, sauf indication contraire dans la section sur les dépenses admissibles/non admissibles de la catégorie de projet choisie (voir l’annexe 1);
  • la commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage, sauf indication contraire dans la section sur les dépenses admissibles/non admissibles de la catégorie de projet choisie (voir l’annexe 1);
  • les coûts de déplacement et de repas qui dépassent ceux prévus dans les lignes directrices concernant les déplacements et les repas (voir l’annexe 3);
  • les frais d’accueil (p. ex. offrir de la nourriture) et les frais accessoires des consultants et des entrepreneurs;
  • l’achat ou la location de terres, de bâtiments et d’installations;
  • l’achat d’un véhicule;
  • les frais de financement, les intérêts payés sur des prêts et les frais bancaires;
  • tout coût, y compris une taxe, qui est admissible à une remise, un crédit ou un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée);
  • les cadeaux et les incitatifs;
  • les permis et les approbations;
  • les frais juridiques associés à la création d’une nouvelle entité;
  • le soutien direct des revenus relié aux paiements directs faits aux producteurs pour atténuer leurs pertes de revenus causées par des fluctuations de la production;
  • les produits de communication qui ne sont pas approuvés dans le cadre du processus d’examen des produits de communication de l’AAC;
  • les frais d’accueil (repas, traiteurs, breuvages, etc.);

  • les frais de location d’une salle de rencontre et de matériel AV;

  • les dépenses encourues pour d’autres projets approuvés du PCA;
  • les coûts indiqués dans la section sur les dépenses admissibles/non admissibles de la catégorie de projet choisie (voir l’annexe 1).