PCA: Section M PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle comprend, sans y être limité, l’ensemble des informations techniques, inventions, dessins, méthodes, produits, perfectionnements, procédés, découvertes, variétés, germoplasmes, cultivars, matériel génétique, constructions génétiques, mutants, micro-organismes, spécimens et lignées, qu’ils bénéficient ou non d’une protection légale; cela inclut l’ensemble du savoir-faire, des démonstrations, des secrets commerciaux, des plans ou priorités de recherche, des modèles informatiques ou des rapports connexes, des intérêts commerciaux ou idées de produits, ainsi que l’ensemble des brevets, demandes de brevet ou droits d’auteur.

 La propriété intellectuelle créée par un requérant dans le cadre des activités du projet ne reviendra pas à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario.