PCA: Section C QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE?

Les requérants admissibles à une aide financière à frais partagés dans le cadre du PCA doivent être une organisation ou un partenariat, tel que défini ci-dessous, sauf indication contraire dans les catégories de projet à l’annexe 1.

Organisations

Les organisations sont des entités à but non lucratif légalement reconnues (situées en Ontario ou, le cas échéant, comprenant surtout des résidents/entreprises/organismes ontariens) aptes à signer une entente de financement et impliquées dans le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles au pays.

Les ministères ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les établissements universitaires/de recherche ne peuvent pas présenter une demande en tant qu’organisation.

Lorsque le requérant est une organisation, des contributions en nature et en espèces peuvent être fournies par l’organisation et les partenaires du projet. Un partenaire du projet est une personne morale qui fait une contribution en espèces ou en nature au projet. Les partenaires du projet ne doivent avoir aucun lien de dépendance* avec l’organisation (voir les détails ci-après). Les partenaires du projet doivent fournir une lettre d’appui à l’AAC confirmant leur contribution au projet.

Partenariats

Les partenariats sont une combinaison d’au moins deux personnes morales dans le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles au pays qui sont principalement situés en Ontario. Ces personnes morales peuvent comprendre, entre autres, des entreprises à but lucratif, des associations/organismes sans but lucratif et des établissements universitaires/de recherche.

Les partenariats doivent avoir un principal requérant et tous les partenaires doivent participer activement et directement au projet et avoir un intérêt substantiel (investissement financier, prestation de ressources, contrôle du projet, expertise, objectifs, etc.) dans le projet.

Le financement de partenariats vise des projets qui appuient la compétitivité et la résilience de l’industrie agroalimentaire et des produits agricoles dans la province.

Principal requérant

Les responsabilités du principal requérant comprennent ce qui suit :

  • être une organisation ou une entreprise de l’Ontario;
  • être le principal point de contact avec l’AAC;
  • conclure un contrat légal avec l’AAC au nom des autres partenaires;
  • gérer le projet;
  • s’occuper de la trésorerie du projet (ceci comprend recueillir les contributions en argent des membres du partenariat/partenaires et engager toutes les dépenses);
  • fournir la documentation requise à l’AAC pour obtenir un remboursement;
  • préparer des rapports d’étape et un rapport final;
  • recevoir les fonds du PCA pour le partenariat et un formulaire T4A pour tous les fonds versés;
  • diffuser les données du projet à tous les partenaires.

Partenaires

Les responsabilités des partenaires comprennent ce qui suit :

  • éviter tout lien de dépendance* (voir ci-dessous) avec le principal requérant et les autres partenaires;
  • participer activement et directement au projet;
  • avoir un intérêt substantiel (investissement financier, prestation de ressources, contrôle du projet, expertise, objectifs, etc.) dans le projet;
  • signer et soumettre un formulaire d’attestation disponible à http://f.adaptcouncil.org/program/pca/.

Les partenaires ne peuvent pas fournir des services de tierces parties dans le cadre du projet.

Les organisations et les autres personnes morales qui sont situées en dehors de l’Ontario ainsi que les organisations nationales peuvent être des partenaires, en autant que la chaîne d’approvisionnement/de valeur est située principalement en Ontario. Les objectifs du projet doivent démontrer des bienfaits pour le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles de l’Ontario.

*Détails concernant l’autonomie des partenaires

Les partenaires n’ont pas de lien de dépendance s’ils ne sont pas apparentés, affiliés ou autrement contrôlés par un ou plusieurs des autres partenaires. Deux partenaires ou plus sont reliés s’ils sont contrôlés par des personnes qui sont apparentées, que ce soit par le sang, un mariage, une adoption, une union de fait ou une relation ayant une certaine permanence, s’ils sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant ou s’ils sont des associés en affaires, selon la définition fournie dans la Loi sur les sociétés en nom collectif.

Un membre d’un partenariat, qui fait partie d’une entreprise constituée en personne morale, est contrôlé par une autre personne qui est un partenaire si :

  • cette personne détient, autrement qu’à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de 50 % du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de la personne morale, ou cette personne a autrement le droit d’élire ou de nommer plus de 50 % des administrateurs de cette personne morale;
  • cette personne a le droit, en vertu d’un contrat ou de statuts ou lettres patentes de la personne morale, d’élire ou de nommer la majorité des administrateurs;
  • la personne morale est une filiale de la personne morale qui est contrôlée par cette personne, au sens de l’alinéa (a) ou (b).

Un membre d’un partenariat, qui fait partie d’une entreprise constituée en personne morale, est associé à un autre membre faisant partie d’une entreprise constituée en personne morale si :

  • une des entreprises est la filiale de l’autre;
  • les deux entreprises sont des filiales de la même personne morale;
  • chacune des entreprises est contrôlée par la même personne.

Pour être admissibles, les requérants doivent respecter et continuer de respecter toutes les exigences de la loi pendant la durée de l’entente de contribution conclue avec la province de l’Ontario. Le terme « exigences de la loi » s’entend de toutes les exigences applicables énoncées par des lois, des règlements, des règlements administratifs, des codes, des règles, des ordonnances, des plans officiels, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des décrets, des injonctions, des ordres et déclarations ou tout autre document similaire à valeur légale.

Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour connaître les dispositions légales détaillées permettant de déterminer un lien de dépendance.

Vous trouverez des renseignements sur l’admissibilité pour les secteurs de l’aquaculture, des chevaux, du tabac, des plantes ornementales, des suppléments alimentaires ou nutritionnels, des aliments pour animaux de compagnie et de l’agroentreprise élargi à l’annexe 2.