Programme d’incitatifs pour les vétérinaires

Lignes Directrices 

L’Ontario lance le Programme d’incitatifs pour les vétérinaires (le Programme) afin d’encourager les vétérinaires nouvellement accrédités à travailler dans des régions sous-desservies, y compris les communautés du Nord de l’Ontario, en fournissant des subventions annuelles pouvant totaliser 50 000 $ par personne.

Ces lignes directrices entrent en vigueur le 26 octobre 2023. Elles pourront faire l’objet de changements de temps à autre. Veuillez consulter le site Web de l’Agricultural Adaptation Council (AAC) à www./f.adaptcouncil.org/program/piv ou communiquer avec nous à info@adaptcouncil.org ou 1 800 769-3272 pour vous renseigner davantage sur le programme et vous assurer que vous avez la version la plus à jour des lignes directrices du programme. Voir la section 11 pour une interprétation de ces lignes directrices.

Le Programme d’incitatifs pour les vétérinaires est financé par le gouvernement de l’Ontario afin de fournir des subventions aux vétérinaires nouvellement accrédités qui soignent des animaux destinés à l’alimentation dans des régions sous-desservies de l’Ontario. L’Agricultural Adaptation Council (AAC) administre le programme au nom du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l'agroenterprise de l’Ontario.

1.   Objectif du programme

L’objectif du programme est de fournir des subventions à des vétérinaires nouvellement accrédités qui soignent des animaux destinés à l’alimentation dans des régions sous-desservies de l’Ontario. Ce programme de 5 millions de dollars sera en vigueur pendant neuf ans (de 2023-2024 à 2031-2032) et offre aux vétérinaires admissibles une subvention maximale de 50 000 $ répartie sur une période de cinq ans, conformément au barème de paiements indiqué dans la section 5.1. Ces paiements veulent encourager des vétérinaires à fournir des services aux éleveurs d’animaux destinés à l’alimentation dans des régions de l’Ontario où il est reconnu que les services vétérinaires sont plus difficiles d’accès.

2.   Qui peut faire une demande?

2.1           Conditions d’admissibilité

Pour avoir le droit de participer au programme, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

• Être et demeurer un vétérinaire accrédité en Ontario
• Avoir été accrédité pour exercer la profession de vétérinaire en Ontario dans les cinq (5) ans qui précèdent la soumission de la demande
• Être un travailleur autonome ou être un associé/membre du personnel d’une clinique vétérinaire
• Travailler à plein temps dans une pratique soignant des animaux destinés à l’alimentation ou une clientèle mixte qui comprend des animaux destinés à l’alimentation
• Travailler ou fournir des services à des animaux destinés à l’alimentation dans une région sous-desservie de l’Ontario
• Fournir des services en personne, des services réguliers à la ferme ou des services d’urgence à la ferme dans une région sous-desservie ou une région sous-desservie additionnelle
• Soumettre un formulaire de demande dûment rempli à l’AAC, conformément à la section 3 de ces lignes directrices
• Fournir ce qui suit à l’AAC :
  • Attestation du type et de l’emplacement de la pratique et, si celle-ci est dans une région sous-desservie additionnelle, explication de comment cet emplacement dessert les clients sous-desservis pour certaines espèces
  • Attestation annuelle pendant toute la durée du programme du type et de l’emplacement de la pratique
  • Avis immédiat de tout changement dans la situation d’emploi
• Accepter d’être lié par les conditions du programme
• Ne pas avoir perdu son admissibilité à participer au programme en vertu de la section 6.1 de ces lignes directrices

3.   Comment faire une demande?

Les demandeurs doivent soumettre une demande au programme et solliciter de l’aide financière en se servant du formulaire de demande fourni en ligne à www./f.adaptcouncil.org/program/piv. Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande est dûment rempli avant de le soumettre à l’AAC.

Les formulaires de demande dûment remplis sont reçus sur une base continue et doivent être soumis à l’AAC à info@adaptcouncil.org au plus tard à 23 h 59 HE le 31 mars 2027 pour l’année de programme 2027-2028. Les formulaires de demande reçus après cette date ne seront pas acceptés dans le cadre du programme.

3.1           Comment les demandes sont-elles évaluées?

Tous les formulaires de demande dûment remplis seront évalués selon les critères d’admissibilité indiqués dans la section 2.1 de ces lignes directrices et selon les critères de mérite/priorité indiqués dans la section 3.2, jusqu’à épuisement des fonds du programme. Les demandes qui ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou qui sont incomplètes ne seront pas examinées. Les demandes seront assignées à un membre du personnel de l’AAC qui fera un suivi des demandes incomplètes et pourra communiquer avec le demandeur pour obtenir de l’information additionnelle.

3.2           Examen du mérite/de la priorité

Les demandes soumises par des demandeurs qui satisfont les critères de mérite/priorité suivants seront examinées sur une base de premier arrivé, premier servi, jusqu’à l’épuisement des fonds :

• Vétérinaires les plus nouvellement accrédités qui offrent des services dans une région sous-desservie, ou
• Vétérinaires les plus nouvellement accrédités qui offrent des services dans une région sous-desservie additionnelle, ou
• Vétérinaires accrédités qui vont aller travailler dans une région sous-desservie

Les demandes soumises par des demandeurs qui satisfont les critères de mérite/priorité suivants seront examinées après le 31 janvier 2024, jusqu’à l’épuisement des fonds (après le 31 mars 2024, les demandes soumises seront évaluées après le 31 octobre de chaque année du programme) :

• Vétérinaires accrédités qui fournissent présentement des services dans une région sous-desservie, ou
• Vétérinaires accrédités qui fournissent présentement des services dans une région sous-desservie additionnelle

3.3           Comment les demandeurs seront-ils avisés des décisions de financement?

Les demandeurs seront avisés par courriel une fois que leur demande aura été évaluée et qu’une décision aura été prise. Il y a deux résultats possibles :

• La demande est approuvée – L’AAC communiquera avec le demandeur pour l’informer que sa demande a été approuvée. Le demandeur devra conclure une entente de financement avec l’AAC et se conformera à ses conditions pendant toute la durée de l’entente. Le demandeur recevra également une confirmation de la procédure pour recevoir les fonds et des dates limites de soumission de rapports.
• La demande est refusée – L’AAC communiquera avec le demandeur et fournira une brève explication de la décision.

3.4           Confirmation de l’admissibilité d’une clinique vétérinaire

Les cliniques vétérinaires admissibles peuvent remplir le formulaire de confirmation de l’admissibilité de la clinique pour confirmer ceci, avant que le demandeur soumette la demande. La confirmation de l’admissibilité de la clinique ne garantit pas l’approbation d’une demande; elle confirme seulement l’admissibilité de la clinique, tel que précisé dans la section 11.1 (Définitions). Le formulaire de confirmation de l’admissibilité de la clinique peut être soumis directement à l’AAC par la clinique vétérinaire. La clinique devrait aviser le demandeur que l’admissibilité de la clinique a été confirmée.

3.5           Confirmation de l’admissibilité du demandeur

Des étudiants en médecine vétérinaire admissibles peuvent remplir le formulaire de confirmation de l’admissibilité du demandeur pour confirmer leur admissibilité avant de soumettre une demande. La confirmation de l’admissibilité ne garantit pas l’approbation d’une demande, elle confirme seulement l’admissibilité du demandeur en fonction des paramètres ci-dessous. Le formulaire de confirmation de l’admissibilité du demandeur peut être soumis directement à l’AAC par le demandeur potentiel. Le demandeur devrait aviser la clinique qu’il a confirmé son admissibilité.

Paramètres d’admissibilité :

• Être un étudiant présentement inscrit à un programme universitaire de médecine vétérinaire accrédité
• Étudier le volet des gros animaux ou des animaux mixtes
• Être dans la dernière année d’étude
• Avoir reçu une offre d’emploi d’une clinique dans une région sous-desservie ou une région sous-desservie additionnelle

4.   Calendrier du programme

• Durée du programme – Le programme commencera le 26 octobre 2023 et se terminera le 31 mars 2032.
• Ouverture de la période de réception de demandes – Le programme commencera à accepter la soumission de formulaires de demande le 26 octobre 2023 pour l’année de programme 2023-2024.
• Fermeture de la période de réception de demandes – Le programme cessera d’accepter la soumission de formulaires de demande à 23 h 59 HE le 31 mars 2027 pour l’année de programme 2027-2028.

5.   Aide financière accordée par le programme

Un bénéficiaire peut être admissible à recevoir un maximum de cinquante mille dollars (50 000 $) dans le cadre du programme; ce paiement est réparti sur cinq ans.

5.1           Barème de paiements

Des paiements totalisant jusqu’à 50 000 $ seront faits comme suit, conformément au barème suivant et tel que défini plus en détail dans l’entente de financement que l’AAC conclura avec les demandeurs dont la demande est approuvée :

• Année 1 – 5 000 $ (2 500 $ avec l’approbation et 2 500 $ après une année complète de participation au programme)
• Année 2 – 7 500 $ à la fin de deux ans de participation au programme
• Année 3 – 10 000 $ à la fin de trois ans de participation au programme
• Année 4 – 12 500 $ à la fin de quatre ans de participation au programme
• Année 5 – 15 000 $ à la fin de cinq ans de participation au programme

5.2           Quand l’aide financière est-elle versée?

L’aide financière sera versée annuellement au bénéficiaire suivant la soumission d’une attestation annuelle confirmant que les conditions d’admissibilité ont été satisfaites pour le bénéficiaire et la clinique au cours de l’année précédente. Les dates limites de soumission et un modèle de l’attestation annuelle pour le bénéficiaire et la clinique seront joints à l’entente de financement.

6.   Fonctionnement du programme

Les termes utilisés dans ces lignes directrices sont définis dans la section 11 – Interprétation des lignes directrices.

6.1           Perte de l’admissibilité

6.1.1     Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs

Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre du programme :

• ne sera pas admissible à participer au programme ou verra son admissibilité à participer au programme révoquée; et
• devra rembourser tout paiement reçu au titre du programme.

6.1.2     Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre du programme :

• sera considéré par l’AAC, à sa seule et complète discrétion, comme étant non admissible à continuer à participer au programme; et
• devra rembourser tout paiement reçu au titre du programme.

6.1.3     Comportement abusif envers les personnes qui administrent le programme

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement abusif envers une personne chargée de l’administration du programme recevra un avertissement écrit de la part du directeur du programme concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement abusif, il sera considéré comme non admissible à continuer à participer au programme.

6.1.4     Dettes envers l’Ontario

Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer au programme ou voir son admissibilité à participer à celui-ci révoquée si :

• il a une dette envers l’Ontario et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario, ou ses agents en ont une; ou
• il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario, ou ses agents ne le font pas.

6.1.5     Non-observation des conditions d’admissibilité ou non-conformité aux exigences de la loi

Un bénéficiaire peut voir son admissibilité à participer au programme révoquée s’il ne respecte pas les conditions suivantes :

• Continuer à satisfaire les conditions d’admissibilité précisées à la section 2.1 de ces lignes directrices pendant la participation au programme
• Rester conforme à ce qui suit en ce qui concerne leurs activités commerciales pendant la participation au programme :
  • Se conformer aux exigences de la loi pour les vétérinaires et être en règle avec l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario
  • Se conformer aux exigences de la loi en matière d’environnement
  • Se conformer aux exigences de la loi en matière de travail
  • Se conformer à la loi en matière de fiscalité
  • Se conformer à toutes les autres exigences de la loi pertinentes

L’AAC décidera, à sa seule et complète discrétion, si le demandeur a enfreint les conditions ou exigences indiquées ci-dessus.

6.1.6     Non-respect de certaines conditions supplémentaires du programme

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 7 de ces lignes directrices peut voir son admissibilité à participer au programme révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre du programme.

6.2           Fin du programme

Le programme peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Si le programme prend fin, les dispositions suivantes s’appliqueront :

• Un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle le programme prend fin; et
• Un bénéficiaire à qui un paiement est dû pour l’année de programme au cours de laquelle le programme prend fin recevra ce paiement, sauf s’il n’y a aucune appropriation de ce paiement; dans ce cas, aucun paiement ne sera fait.

7.   Conditions supplémentaires du programme

7.1           Communication de renseignements

Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’AAC dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande.

7.2           Exigences relatives à la tenue de dossiers

Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre du programme pendant une période de sept (7) ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été fait.

7.3           Audit

L’Ontario ou l’AAC ainsi que ses délégués peut, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre du programme. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :

• à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à toute chose requis à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande;
• à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre du programme;
• à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre du programme; et
• à la prise de photographies et d’autres enregistrements.

7.4           Généralités

• Le fait de présenter une demande dans le cadre du programme n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à participer à celui-ci.
• Le fait de participer au programme n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à recevoir un paiement au titre du programme.
• Tout paiement auquel un bénéficiaire est admissible au titre du programme peut cesser si le programme est discontinué par l’Ontario et que ceci entraîne une insuffisance de fonds pour l’AAC qui ne pourrait plus faire le plein paiement au titre du programme. L’AAC déterminera si les fonds sont insuffisants ainsi que toute répartition proportionnelle du paiement le cas échéant.
• Un paiement sera traité comme un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
• Un demandeur ou bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne les fonds auxquels il peut être admissible.
• Les paiements versés au titre du programme doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public en relation avec la politique sociale ou économique.
• Les droits et obligations en vertu du programme sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.
• Sauf indication contraire dans ces lignes directrices, les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant du programme.

8.   Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre du programme

8.1           Collecte limitée de renseignements personnels

La collecte limitée de certains renseignements personnels, tel que défini dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, est nécessaire à la bonne administration du programme et autorisée par l’arrêté ministériel.

8.2           Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale (NAS)

Un bénéficiaire admissible à un paiement au titre du programme et qui est propriétaire unique, associé d’une société de personnes ou membre d’une entité non constituée en société sans numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), devra, comme condition pour recevoir un paiement au titre du programme, consentir à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme aux fins de l’application des modalités de celui-ci, y compris :

• la confirmation que le bénéficiaire a payé les taxes et impôts applicables sur les paiements obtenus au titre du programme;
• la réalisation de vérifications;
• le recouvrement de tout paiement excédentaire ou de toute autre dette envers l’Ontario survenue avant la participation du bénéficiaire au programme.

8.3           Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Certains renseignements fournis dans le cadre du programme, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, à la suite d’une procédure légale, ou en vertu d’une loi.

9.   Recouvrement de dettes

9.1           Recouvrement d’une dette existante

Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario et a le droit de recevoir un paiement au titre du programme, ce paiement peut être appliqué en compensation de cette dette préexistante.

9.2           Versements payés en trop

Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira l’AAC.

9.3           Intérêt

L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.

9.4           La cessation du programme n’affecte pas l’obligation de rembourser les versements payés en trop

La cessation du programme n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre du programme.

10.        Dispositions générales

10.1       Autorité relative au programme

L’autorité relative au programme provient de l’arrêté ministériel.

10.2       Résolution de conflits

En cas de conflit ou d’omission entre :

• le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance;
• les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.

10.3       Modification des lignes directrices

L’AAC peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.

10.4       Erreurs et omissions acceptées

Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.

11.        Interprétation des lignes directrices

11.1       Définitions

Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 11.1 des lignes directrices ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.

Administrateur ou AAC : Agricultural Adaptation Council.

Animal destiné à l’alimentation : Bovins de boucherie, bovins laitiers, veaux, porcs, moutons, chèvres, volaille commerciale/en petits troupeaux et bisons; peut également comprendre les abeilles mellifères, l’aquaculture, les lapins à viande et les oiseaux gibiers.

Année de programme : Du 1er avril d’une année civile jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante.

Arrêté ministériel : Arrêté ministériel 0010/2023.

Bénéficiaire : Demandeur qui a conclu une entente de financement pour recevoir un paiement au titre du programme.

Clinique : Clinique vétérinaire classée comme une clinique mobile soignant des animaux destinés à l’alimentation. Les cliniques peuvent se préqualifier (comme une clinique admissible qui affiche des offres d’emploi) en raison de son emplacement géographique et des espèces soignées. Les cliniques peuvent être situées dans des régions sous-desservies. Elles peuvent aussi être situées hors des régions sous-desservies pourvu qu’elles offrent des services en personne, des services réguliers à la ferme ou des services d’urgence à la ferme dans une région sous-desservie additionnelle.

Demandeur : Personne qui a présenté une demande pour participer au programme.

Exigences de la loi : Ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des instructions, des directives et des ententes qui s’appliquent.

Formulaire de demande : Document approuvé par l’administrateur que le demandeur soumet pour participer au programme.

Lignes directrices : Le présent document, avec ses modifications éventuelles.

Ministère : Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

NAS : Numéro d’assurance sociale.

NE de l’ARC : Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt.

Nouvellement accrédité : Le vétérinaire demandeur a obtenu un permis pour exercer la profession de vétérinaire en Ontario pour la première fois dans les cinq (5) ans qui précèdent la soumission de la demande.

Ontario : Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine.

Paiement : Allocation directe ou indirecte d’une aide financière à un bénéficiaire dans le cadre du programme.

Programme : Programme d’incitatifs pour les vétérinaires, tel qu’établi par l’arrêté ministériel.

Régions sous-desservies : Régions géographiques visées par le Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires, c’est-à-dire les régions de la province de l’Ontario situées au nord et comprenant le comté de Renfrew, le comté de Haliburton, le canton d’Addington Highlands, le canton de Carlow Mayo, le canton de Limerick, le canton de Wollaston, le canton de Georgian Bluffs, la ville de South Bruce Peninsula et la municipalité de district de Muskoka. Les régions sous-desservies additionnelles comprennent les régions où des services vétérinaires sont offerts pour certaines espèces mais où ils manquent des services pour d’autres espèces (comme les bovins de boucherie et les moutons). Les demandeurs qui travaillent dans une clinique en dehors des régions admissibles mentionnées peuvent se qualifier s’ils démontrent que leur clientèle animale destinée à l’alimentation est sous-desservie dans leur région.

Régions sous-desservies additionnelles : Régions géographiques en Ontario qui sont situées hors des régions sous-desservies indiquées plus haut et où le demandeur doit démontrer avec une attestation dans son formulaire de demande que sa clientèle animale destinée à l’alimentation est sous-desservie dans sa région géographique et que le demandeur fournira des services en personne, des services réguliers à la ferme ou des services d’urgence à la ferme.

Renseignements personnels : Renseignements définis à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Trop-payé ou paiement excédentaire : Paiement versé pour lequel le bénéficiaire :

• n’était pas admissible au moment de la réception du versement; ou
• a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement.

Vétérinaire accrédité : Vétérinaire inscrit auprès de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.

11.2       Interprétation des lignes directrices

Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :

• Les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres.
• Les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices.
• Les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire.
• Chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire.
• Chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire.
• Tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire.
• Tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
• Les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » e